Adoption de la Loi de Finances 2013 : Quel impact sur l��conomie marocaine ?
Par Jawad Kerdoudi
Consultant Economiste
Pr�sident de l�IMRI
La Loi de finances 2013 apr�s un parcours laborieux au Parlement a �t� finalement adopt�e par la Chambre des Repr�sentants le 28 D�cembre 2012 par 117 voix pour et 48 voix contre. A noter que sur les 527 amendements, 100 ont �t� accept�s par le gouvernement qui a utilis� l�Article 77 de la Constitution pour rejeter les autres.
Rappelons que la loi de Finances 2013 a pr�vu un taux de croissance de 4,5% et un d�ficit budg�taire de 4,8% du PIB. Certaines dispositions de la Loi de fiances 2013 sont positives. On peut citer � titre d�exemple la r�duction de l�IS � 10% pour les soci�t�s r�alisant un b�n�fice �gal ou inf�rieur � 300.000 Dh. Cette disposition peut encourager certaines entreprises travaillant dans l�informel de r�gulariser leur situation. Les retrait�s vont b�n�ficier d�un revenu sup�rieur gr�ce � l�augmentation de l�abattement de l�IR de 40 � 55%. La vente du logement principal sera exon�r�e de TPI apr�s une dur�e d�occupation de 6 ans au lieu de 8 ans. Les droits d�enregistrement pour la cr�ation d�entreprises ou de groupement d�int�r�t �conomique sont fix�s � 1.000 Dh forfaitaire, cette mesure est �galement valable pour les augmentations de capital inf�rieures � 500.000 Dh. Divers avantages sont accord�s pour l�acquisition de logements destin�s � la classe moyenne, ainsi que pour les logements �conomiques dont l�acquisition sera exon�r�e de droits d�enregistrement. Les associations de micro-cr�dit vont b�n�ficier d�exon�rations de TVA sur les pr�ts qu�elles accordent, ainsi que sur les importations de mat�riel et �quipements n�cessaires � leur fonctionnement. De leur c�t�, le chiffre d�affaire des coop�ratives ne sera imposable qu�au dessus du niveau de 10 millions de dirhams. Afin de prot�ger la viande blanche, les droits d�importations seront rehauss�s � 40% au lieu de 25%, et ramen�s � 2,5% pour l�importation de bl� dur du fait de la faiblesse de la r�colte nationale. Enfin, les MRE b�n�ficieront d�un abattement de 85% dans certaines conditions pour le d�douanement de leur voiture automobile, et les salaires des stagiaires seront exon�r�s de l�IR dans le cadre de la formation-insertion.
Plus discutables sont les dispositions concernant de nouvelles taxes instaur�es par la Loi de finances 2013. Si les taxes sur le sable et le rond � b�ton ne posent pas de probl�mes majeurs, le financement du Fond de coh�sion sociale a donn� lieu � beaucoup de critiques. Ce Fonds sera en effet financ� par les entreprises � raison d�un taux de 0,5% � 2% selon le niveau des b�n�fices r�alis�s. Les personnes physiques vont �galement contribuer par un taux de 2 � 6% selon leurs revenus annuels. Le Fonds de coh�sion sociale sera �galement financ� par une taxe sur les op�rations de livraison � soi-m�me � raison de 60 Dh le m2. La principale critique qui concerne le financement de ce Fonds de coh�sion sociale est que ce sont toujours les m�mes qui sont appel�s � contribuer : � savoir les entreprises et les salari�s. Cela alors que d�autres secteurs sont totalement exon�r�s comme l�agriculture, ou b�n�ficient de niches fiscales importantes. Sans parler du secteur informel �valu� � 40% du PIB et qui �chappe totalement � l�imp�t.
L�impact de cette loi de finances 2013 sur l��conomie marocaine aura peu d�effets. Tout d�abord on peut mettre des doutes sur le taux de croissance de 4,5%, du fait que la pluviom�trie qui �tait bonne en Octobre et Novembre 2012, s�est faite rare en D�cembre 2012. Or le secteur agricole joue toujours un r�le important dans la croissance globale du PIB. Un autre �l�ment n�gatif concerne la pr�vision de croissance � 0,1% du PIB de la zone euro, qui constitue notre principal march� et pourvoyeur d�investissements et de touristes. De m�me qu�il sera difficile de r�aliser un d�ficit budg�taire de 4,8% du PIB en 2013, du fait qu�aucun effort s�rieux n�a �t� entrepris pour r�duire les d�penses publiques, et que les syndicats vont se battre � mort pour obtenir des augmentations salariales durant l�ann�e 2013. En outre, les dispositions fiscales concernant le financement du Fonds de coh�sion sociale vont diminuer la comp�titivit� des entreprises marocaines, ainsi que le revenu des m�nages et donc la consommation int�rieure.
En conclusion, la Loi de finances 2013 qui s�est content�e de mesurettes ne va pas r�soudre les probl�mes majeurs de l��conomie marocaine. Ces derniers sont le d�ficit structurel de la balance commerciale, le d�s�quilibre alarmant de la balance des paiements, les risques d�aggravation du d�ficit budg�taire. Une nouvelle politique �conomique doit �tre mise en �uvre, un � New deal � comprenant la suppression progressive de la Caisse de Compensation, la r�forme radicale de la fiscalit� et des retraites, la promotion des exportations et du tourisme, la r�vision de la politique mon�taire, et la mise � niveau l�Administration et de l�Enseignement public.
CHRONIQUES HEBDOMADAIRES DE l'IMRI