Adoption de la Loi de Finances 2013 : Quel impact sur l’économie marocaine ?
Par Jawad Kerdoudi Consultant Economiste
Président de l’IMRI
La Loi de finances 2013 après un parcours laborieux au Parlement a été finalement adoptée par la Chambre des Représentants le 28 Décembre 2012 par 117 voix pour et 48 voix contre. A noter que sur les 527 amendements, 100 ont été acceptés par le gouvernement qui a utilisé l’Article 77 de la Constitution pour rejeter les autres.
Rappelons que la loi de Finances 2013 a prévu un taux de croissance de 4,5% et un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Certaines dispositions de la Loi de fiances 2013 sont positives. On peut citer à titre d’exemple la réduction de l’IS à 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300.000 Dh. Cette disposition peut encourager certaines entreprises travaillant dans l’informel de régulariser leur situation. Les retraités vont bénéficier d’un revenu supérieur grâce à l’augmentation de l’abattement de l’IR de 40 à 55%. La vente du logement principal sera exonérée de TPI après une durée d’occupation de 6 ans au lieu de 8 ans. Les droits d’enregistrement pour la création d’entreprises ou de groupement d’intérêt économique sont fixés à 1.000 Dh forfaitaire, cette mesure est également valable pour les augmentations de capital inférieures à 500.000 Dh. Divers avantages sont accordés pour l’acquisition de logements destinés à la classe moyenne, ainsi que pour les logements économiques dont l’acquisition sera exonérée de droits d’enregistrement. Les associations de micro-crédit vont bénéficier d’exonérations de TVA sur les prêts qu’elles accordent, ainsi que sur les importations de matériel et équipements nécessaires à leur fonctionnement. De leur côté, le chiffre d’affaire des coopératives ne sera imposable qu’au dessus du niveau de 10 millions de dirhams. Afin de protéger la viande blanche, les droits d’importations seront rehaussés à 40% au lieu de 25%, et ramenés à 2,5% pour l’importation de blé dur du fait de la faiblesse de la récolte nationale. Enfin, les MRE bénéficieront d’un abattement de 85% dans certaines conditions pour le dédouanement de leur voiture automobile, et les salaires des stagiaires seront exonérés de l’IR dans le cadre de la formation-insertion.
Plus discutables sont les dispositions concernant de nouvelles taxes instaurées par la Loi de finances 2013. Si les taxes sur le sable et le rond à béton ne posent pas de problèmes majeurs, le financement du Fond de cohésion sociale a donné lieu à beaucoup de critiques. Ce Fonds sera en effet financé par les entreprises à raison d’un taux de 0,5% à 2% selon le niveau des bénéfices réalisés. Les personnes physiques vont également contribuer par un taux de 2 à 6% selon leurs revenus annuels. Le Fonds de cohésion sociale sera également financé par une taxe sur les opérations de livraison à soi-même à raison de 60 Dh le m2. La principale critique qui concerne le financement de ce Fonds de cohésion sociale est que ce sont toujours les mêmes qui sont appelés à contribuer : à savoir les entreprises et les salariés. Cela alors que d’autres secteurs sont totalement exonérés comme l’agriculture, ou bénéficient de niches fiscales importantes. Sans parler du secteur informel évalué à 40% du PIB et qui échappe totalement à l’impôt.
L’impact de cette loi de finances 2013 sur l’économie marocaine aura peu d’effets. Tout d’abord on peut mettre des doutes sur le taux de croissance de 4,5%, du fait que la pluviométrie qui était bonne en Octobre et Novembre 2012, s’est faite rare en Décembre 2012. Or le secteur agricole joue toujours un rôle important dans la croissance globale du PIB. Un autre élément négatif concerne la prévision de croissance à 0,1% du PIB de la zone euro, qui constitue notre principal marché et pourvoyeur d’investissements et de touristes. De même qu’il sera difficile de réaliser un déficit budgétaire de 4,8% du PIB en 2013, du fait qu’aucun effort sérieux n’a été entrepris pour réduire les dépenses publiques, et que les syndicats vont se battre à mort pour obtenir des augmentations salariales durant l’année 2013. En outre, les dispositions fiscales concernant le financement du Fonds de cohésion sociale vont diminuer la compétitivité des entreprises marocaines, ainsi que le revenu des ménages et donc la consommation intérieure.
En conclusion, la Loi de finances 2013 qui s’est contentée de mesurettes ne va pas résoudre les problèmes majeurs de l’économie marocaine. Ces derniers sont le déficit structurel de la balance commerciale, le déséquilibre alarmant de la balance des paiements, les risques d’aggravation du déficit budgétaire. Une nouvelle politique économique doit être mise en œuvre, un « New deal » comprenant la suppression progressive de la Caisse de Compensation, la réforme radicale de la fiscalité et des retraites, la promotion des exportations et du tourisme, la révision de la politique monétaire, et la mise à niveau l’Administration et de l’Enseignement public.
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