CATALOGNE
Les limites de la régionalisation
Par Jawad Kerdoudi Président de l’IMRI (Institut Marocain des Relations Internationales)
Dans le cadre de la Constitution espagnole de 1978, la Catalogne riche région du Nord-Est de l’Espagne, a obtenu le statut de Communauté autonome conformément au titre VIII « de l’organisation territoriale de l’Etat ». Ce statut lui accorde de très larges pouvoirs institutionnels et réglementaires. C’est ainsi qu’elle dispose sur le plan régional d’un gouvernement, d’un parlement et d’un tribunal supérieur de justice. De très larges pouvoirs lui sont accordés sur les plans politique, économique, culturel et social, pour tout ce qui concerne la gestion de son territoire. Sur le plan financier, elle dispose de ressources importantes : impôts et taxes, revenus du patrimoine, produits des opérations de crédit, transferts du fonds de compensation inter-territorial.
Sous la pression des partis indépendantistes (Coalition nationale de Centre-droit, indépendantistes de gauche, branche catalane du parti socialiste), la Catalogne a pu obtenir des Cortes (Parlement espagnol) un statut encore plus avancé en 2006. Ce nouveau statut a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Constitutionnel. Ce dernier après un examen long et minutieux a rendu son arrêt fin Juin 2010. Cet arrêt estime que le terme « nation » définissant la Catalogne dans le statut n’avait pas de valeur juridique, car la Constitution ne connaît qu’une nation, l’Espagne. L’arrêt a rejeté également le caractère « préférentiel » de la langue catalane sur l’Espagnol, et écarté l’émergence d’une autorité de tutelle régionale pour la justice, réaffirmant l’unicité de l’autorité nationale, le Conseil général du pouvoir judiciaire. La publication de cet arrêt du Tribunal Constitutionnel a fait l’objet d’une importante manifestation à Barcelone regroupant plus d’un million de personnes favorables à l’indépendance de la Catalogne. On ne peut cependant que se féliciter de cet arrêt du Tribunal Constitutionnel, car la régionalisation a des limites qu’il ne faut pas outre-passer. En effet, il serait extrêmement dangereux que les régions les plus prospères d’un pays se séparent de l’Etat central. On assisterait ainsi à une balkanisation des Etats, qui perdraient de leur force et de leur capacité, par le principe de solidarité, à développer les régions les moins favorisées de leur territoire.
Le Maroc de son côté, prenant l’exemple du modèle espagnol, et pour mettre fin à la question du Sahara, a présenté à l’ONU le 11 Avril 2007 une « Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara ». Ce Plan d’autonomie est basé sur trois principes fondamentaux : la souveraineté du Maroc, la prise en compte des particularités sociales et culturelles de la région, les critères internationaux en matière d’autonomie. C’est ainsi que le Plan prévoit des organes spécifiques de la Région : parlement, gouvernement, tribunal régional supérieur, conseil économique et social. De même, il prévoit de larges compétences à la Région sur le plan administratif (administration locale, police locale, juridiction de la région), sur le plan économique (développement, planification, investissements, commerce, industrie, tourisme, agriculture), enfin sur le plan social et culturel (habitat, éducation, santé, emplois, sports, sécurité et protection sociale, promotion du patrimoine saharien). Sans oublier les infrastructures (eau, électricité, travaux publics et transport). L’Etat quant à lui conserve les attributs de la souveraineté (drapeau, hymne national, monnaie), ainsi que les compétences constitutionnelles et religieuses du Roi. L’Etat conserve également les fonctions concernant la sécurité nationale, la défense extérieure, l’intégrité territoriale, les relations extérieures et l’ordre juridictionnel du Royaume. La région du Sahara sera dotée de ressources financières à même de lui permettre d’exercer les compétences qui lui seront dévolues. Il s’agit d’impôts et taxes, les revenus de l’exploitation des ressources nationales situées dans la région, les subventions de l’Etat central, enfin les revenus du patrimoine de la région.
L’arrêt pris par le Tribunal Constitutionnel espagnol dans le cas de Catalogne vient conforter le Plan d’autonomie proposé par le Maroc dans la mesure où autonomie ne veut pas dire indépendance.
CHRONIQUES HEBDOMADAIRES DE l'IMRI